AI Act : ce que l’obligation de maîtrise de l’IA change pour les TPE et PME

Nov 22, 2026 | Veille

Veille réglementaire et technologique IA – publiée le 22 novembre 2026

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) concerne toutes les entreprises qui utilisent des outils d’IA, y compris les TPE. Voici les points à connaître fin 2026.

1. L’obligation de « maîtrise de l’IA » s’applique déjà

L’article 4 du règlement s’applique depuis le 2 février 2025. Toute entreprise qui utilise un système d’IA doit prendre des mesures pour que les personnes qui s’en servent en comprennent le fonctionnement, les limites et les risques. Il n’existe aucun seuil d’effectif : une TPE dont un salarié utilise un assistant IA est concernée.

2. Une obligation clarifiée en 2026

La révision du texte adoptée en 2026 (dite « Digital Omnibus ») a reformulé l’article 4 : l’entreprise doit prendre des mesures pour favoriser le développement de cette compétence, sans devoir garantir un niveau précis pour chaque salarié. La formation reste la mesure la plus évidente, à condition d’en garder une trace écrite (attestations, charte d’utilisation).

3. Août 2026 : contrôles et transparence

Depuis août 2026, les autorités nationales peuvent superviser le respect de l’article 4, et les obligations de transparence (signaler qu’un contenu ou un échange est produit par une IA) entrent en application.

Ce que nous changeons chez Formation Sud R

  • Notre formation « Développer son activité avec l’intelligence artificielle » (RS7344) intègre un module sur l’usage éthique et sécurisé de l’IA et la rédaction d’une charte d’utilisation.
  • Chaque stagiaire repart avec une attestation de formation qui peut servir de preuve des mesures prises par son entreprise.
  • Nous mettons à jour le contenu du module à chaque évolution du règlement.

Sources

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 4
  • Éditions Tissot, « IA Act : quelles sont les obligations des entreprises face aux prochaines échéances ? », août 2026
  • Journal du Net, « AI Act : les règles à respecter dès maintenant », 2026
  • FAQ de la Commission européenne sur la maîtrise de l’IA